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DPE collectif copropriété : l'obligation 2026 pour les petites copros

Depuis le 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique collectif est obligatoire dans toutes les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Voici ce que ça change concrètement pour un bailleur.

Publié le 1 juin 2026

Calendrier : la dernière marche est franchie au 1er janvier 2026

Le DPE collectif est un diagnostic qui mesure la performance énergétique d'un bâtiment entier en copropriété, à la différence du DPE individuel qui ne porte que sur un lot. Issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, il est devenu obligatoire selon un calendrier progressif piloté par la taille de la copropriété.

Date d'entrée en vigueurCopropriétés concernées
1er janvier 2024Plus de 200 lots
1er janvier 2025Entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026Moins de 50 lots

L'obligation ne s'applique qu'aux copropriétés à usage principal d'habitation, situées en France métropolitaine, et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Les copropriétés plus récentes (construites sous la RT 2012 ou postérieure) en sont dispensées.

1er janvier 2026
Entrée en vigueur de l'obligation DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F37504

Ce calendrier achève la mise en cohérence des copropriétés avec les obligations qui pèsent déjà sur les bailleurs en location individuelle : interdiction des logements G depuis le 1er janvier 2025, recalcul du DPE au 1er janvier 2026, sortie progressive des passoires F. Pour le détail du recalcul de l'étiquette, voir notre analyse du recalcul DPE 2026.

Combien ça coûte et qui paie ?

Selon l'ADEME, le prix d'un DPE collectif se situe entre 1 000 et 5 000 euros, selon la taille de la copropriété, le nombre de lots, la localisation, les caractéristiques techniques du bâtiment et le système de chauffage. Une petite copropriété en chauffage individuel électrique sera plutôt en bas de fourchette. Une copropriété avec chauffage collectif gaz et plusieurs cages d'escalier sera en haut.

1 000 à 5 000 €
Fourchette de prix d'un DPE collectif selon la taille de la copropriété et la complexité du bâtiment.
Source : ADEME, guide DPE collectif 2026

Répartition : tantièmes généraux

Le DPE collectif est une charge commune. Le coût est réparti entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes généraux, comme n'importe quelle charge de copropriété. Le syndic l'inscrit au budget prévisionnel après vote en assemblée générale, à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965).

Exemple chiffré : copropriété de 20 lots

ÉlémentValeur
Nombre de lots principaux20
Coût DPE collectif (devis moyen)2 500 €
Quote-part moyenne par lot125 €
Quote-part pour un studio (tantièmes faibles)~70 à 90 €
Quote-part pour un T4 (tantièmes élevés)~180 à 220 €

Pour un bailleur, cette charge n'est pas récupérable sur le locataire (elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables du décret n° 87-713). Elle est en revanche déductible des revenus fonciers en location nue au régime réel.

DPE collectif vs DPE individuel : ce qui change pour un bailleur

Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel obligatoire pour conclure un bail. Les deux coexistent, avec des rôles différents.

CritèreDPE individuelDPE collectif
ObjetLe lot louéLe bâtiment entier
ObligationÀ chaque mise en location ou venteUne fois par copropriété (10 ans)
Qui paieLe bailleur ou le vendeurLe syndicat des copropriétaires
Annexé au bailOuiNon
Validité10 ans10 ans
Impact sur interdiction de locationDirect (étiquette du lot)Indirect (peut faire évoluer l'étiquette du lot)

Le DPE collectif peut améliorer le DPE individuel

C'est le point le plus intéressant pour un bailleur. Le diagnostiqueur qui réalise un DPE individuel peut s'appuyer sur les données du DPE collectif pour affiner son calcul, notamment sur l'isolation des parties communes, la performance du chauffage collectif ou la qualité de la ventilation générale. Dans certains cas, cette précision fait gagner une étiquette au lot sans aucun travaux supplémentaire.

« Un lot précédemment classé F peut basculer en E ou D simplement parce que le DPE collectif a documenté précisément les performances réelles du bâtiment, là où le DPE individuel partait sur des hypothèses par défaut. »

Source : ADEME, guide DPE collectif 2026

Conséquence pratique pour les passoires F et G

Si vous détenez un lot classé F ou G dans une petite copropriété, la production du DPE collectif en 2026 doit être l'occasion de demander un nouveau DPE individuel actualisé. Combinée au recalcul du coefficient électricité passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, la double mise à jour permet à environ 850 000 logements de sortir mécaniquement du statut de passoire. Pour la dérogation Relance logement qui s'applique aux G restants, voir notre dossier sur la dérogation DPE G 2026.

Articulation avec le plan pluriannuel de travaux (PPT)

Le DPE collectif n'arrive pas seul. Il s'inscrit dans un dispositif global de la loi Climat et résilience qui structure désormais la gestion énergétique des copropriétés.

  • Le DPE collectif identifie le niveau de performance énergétique du bâtiment et son étiquette (A à G).
  • Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) propose, sur 10 ans, un programme de travaux d'amélioration énergétique et de mise en sécurité, hiérarchisés et chiffrés.
  • Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est le PPPT adopté en assemblée générale et déclenche un fonds travaux dédié.

Dans une copropriété de moins de 50 lots, le PPPT n'est pas systématiquement obligatoire (les seuils dépendent de la classe DPE), mais sa mise en place devient un réflexe de bonne gestion dès lors qu'un DPE collectif classe le bâtiment en E, F ou G.

Levier pour un bailleur en conseil syndical

💡Si vous siégez ou pouvez peser au conseil syndical, l'année du DPE collectif est le bon moment pour pousser un vote de PPT, qui crée un fonds travaux obligatoire (minimum 2,5 % du budget annuel) et étale la charge sur plusieurs années. Un bailleur en location nue au régime réel peut imputer les travaux votés via le déficit foncier, voire jusqu'à 21 400 € sur le revenu global si la rénovation permet un saut de classe DPE.

Pour la mécanique complète du levier déficit foncier rehaussé, voir notre dossier déficit foncier 21 400 €.

Cas pratique : copropriété de 12 lots, Bordeaux Capucins

Mise en situation concrète. Petite copropriété années 1970 dans le quartier des Capucins à Bordeaux, 12 lots principaux, chauffage individuel électrique, façade en pierre non isolée. Un bailleur y détient un T2 de 42 m² au 3e étage, loué meublé 720 euros par mois.

ÉtapeActionCoût
1AG de printemps 2026 vote le DPE collectif0 € (vote)
2Diagnostiqueur sélectionné, devis accepté2 200 €
3Quote-part du bailleur (tantièmes moyens)~180 €
4DPE collectif rendu : étiquette Einclus
5Nouveau DPE individuel actualisé180 €
6Lot reclassé F → E grâce au DPE collectifgain : 1 classe

Ce que ça change pour le bailleur

  • Le lot n'est plus en zone d'interdiction immédiate (F → E sort du gel de loyer prévu pour les F au 1er janvier 2028).
  • La déclaration du DPE individuel actualisé au prochain renouvellement de bail le sécurise pour 10 ans.
  • Les 180 € de quote-part sont déductibles en charges (location nue au réel) ou intégrables dans les charges déductibles LMNP.
  • Le conseil syndical peut s'appuyer sur le DPE collectif pour proposer un vote de travaux d'isolation extérieure en AG 2027.

Estimation : sans le DPE collectif, le lot serait resté en F par défaut et le bailleur aurait été contraint à un audit énergétique individuel beaucoup plus coûteux (autour de 500 à 800 euros) avant 2028 pour démontrer un éventuel reclassement. Le DPE collectif sert ici de raccourci administratif.

Que faire si l'AG bloque ou tarde à voter ?

L'obligation est effective depuis le 1er janvier 2026, mais beaucoup de petites copropriétés n'ont pas encore voté le diagnostic. Voici les options.

1. Mettre le DPE collectif à l'ordre du jour de la prochaine AG

Tout copropriétaire peut, jusqu'à 5 jours avant l'AG, demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour (article 10 du décret du 17 mars 1967). Une demande motivée par l'obligation légale en vigueur place le syndic dans une situation où le refus engage sa responsabilité.

2. Demander un devis comparatif avant le vote

Solliciter le syndic pour obtenir 2 ou 3 devis de diagnostiqueurs certifiés permet d'optimiser le coût. Un DPE collectif sur 12 lots ne devrait pas dépasser 2 500 à 3 000 euros pour un bâtiment standard.

3. Mise en demeure si le syndic refuse d'agir

En cas de blocage manifeste, un copropriétaire peut adresser une mise en demeure au syndic par lettre recommandée. Sans réaction sous 2 mois, il peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour faire ordonner la réalisation du diagnostic. Le syndic engage sa responsabilité professionnelle en cas de manquement.

⚠️Risque concret pour un bailleur : l'absence de DPE collectif ne bloque pas directement la location, mais elle expose le syndicat des copropriétaires à des contentieux et complique la mise à jour du DPE individuel. À l'approche du 1er janvier 2028 (interdiction des F en location), un lot sans DPE individuel actualisé peut basculer dans la zone d'interdiction sans recours rapide.

4. Le vote de l'audit énergétique en complément

Si la copropriété est classée D ou pire, l'audit énergétique est plus coûteux mais ouvre l'accès à des aides plus importantes pour les travaux. C'est un investissement qui se rentabilise vite si un PPT est ensuite voté. Pour évaluer un bien selon son adresse et son DPE, voir notre guide évaluation d'une adresse d'investissement.

Pour un bailleur, le DPE collectif est une opportunité de mise à jour

Le DPE collectif n'est pas seulement une nouvelle obligation administrative. Pour un bailleur détenant un lot en petite copropriété ancienne, il représente une opportunité de mise à jour énergétique gratuite (l'essentiel du coût étant mutualisé), avec un effet potentiel direct sur l'étiquette du DPE individuel et donc sur la capacité à louer.

Estimation : sur le parc concerné (copropriétés de moins de 50 lots antérieures à 2013), une majorité des AG de printemps 2026 et 2027 va voter le diagnostic dans les 18 prochains mois. Les copropriétés qui traînent risquent à terme la mise en cause de la responsabilité du syndic et des contentieux locataires-bailleurs en cascade.

Si vous envisagez d'acheter un lot dans une copropriété ancienne, demandez systématiquement au notaire si le DPE collectif a été voté et budgété. Cette information change la projection des charges sur les 3 prochaines années. Pour évaluer le rendement net d'un bien en intégrant les charges réelles : ouvre le simulateur de rendement locatif.

Appliquez ces calculs à votre projet réel en 2 minutes

Questions fréquentes

Oui, pour les copropriétés à usage principal d'habitation situées en France métropolitaine dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Les copropriétés de moins de 50 lots sont concernées depuis le 1er janvier 2026, achevant le calendrier progressif engagé en 2024.
Entre 1 000 et 5 000 euros selon la taille de la copropriété et la complexité du bâtiment, selon l'ADEME. Le coût est réparti entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes généraux, comme n'importe quelle charge commune.
Non. Le DPE individuel reste obligatoire pour conclure ou renouveler un bail. Le DPE collectif porte sur le bâtiment entier, le DPE individuel sur le lot loué. Les deux coexistent avec des objets et des durées de validité distincts (10 ans chacun).
Oui, dans certains cas. Le diagnostiqueur qui réalise un DPE individuel peut s'appuyer sur les données du DPE collectif pour affiner son calcul (isolation des parties communes, performance du chauffage collectif), ce qui peut faire gagner une classe au lot sans travaux. Combiné au recalcul du coefficient électricité de 2026, l'effet peut être significatif sur les lots F.
Un copropriétaire peut adresser une mise en demeure au syndic, puis saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour faire ordonner la réalisation du diagnostic. Le syndic engage sa responsabilité professionnelle en cas de manquement à une obligation légale en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
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