Loi Le Meur, téléservice national unique, numéro à 13 caractères : à partir du 20 mai 2026, tous les loueurs de meublés de tourisme doivent passer par une procédure nationale standardisée. Voici ce qui change concrètement et comment se mettre en règle.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 réforme en profondeur la déclaration des meublés de tourisme. Jusqu'ici, chaque commune gérait sa propre procédure : numéro à 13 caractères à Paris, simple déclaration en mairie ailleurs, formulaires variables, données dispersées. À compter du 20 mai 2026, cet écheveau est remplacé par un téléservice national unique opéré par la Direction générale des Entreprises, accessible à l'adresse apimeubles.finances.gouv.fr.
Concrètement, tout loueur de meublé de tourisme - qu'il s'agisse d'une résidence principale louée moins de 120 jours par an, d'une résidence secondaire ou d'un bien dédié à la location courte durée - doit obtenir un numéro d'enregistrement national unique à 13 caractères. Ce numéro doit ensuite figurer sur toutes les annonces publiées sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, Gîtes de France, etc.).
« À compter du 20 mai 2026 au plus tard, toute location de courte durée devra être déclarée pour obtenir un numéro national d'identification. »
Point d'actualité au 11 mai 2026 : selon plusieurs sources de presse spécialisée, le lancement effectif du téléservice national pourrait être repoussé au dernier trimestre 2026. Cette estimation n'a pas été confirmée officiellement à la date de publication de cet article. Les loueurs ont donc intérêt à se préparer dès maintenant, sans attendre une éventuelle prolongation du délai.
L'obligation s'applique très largement. Trois catégories de loueurs doivent obtenir un numéro d'enregistrement national :
Les conciergeries qui gèrent plusieurs biens pour le compte de propriétaires doivent vérifier que chaque bien dispose de son propre numéro. Le numéro est attaché au bien, pas au gestionnaire. Un changement de conciergerie ne modifie pas le numéro existant.
Cas particulier de la location longue durée : un meublé loué en bail annuel (bail de location meublée classique), bail mobilité ou location étudiante n'est pas concerné par cette obligation. Ces régimes relèvent du droit de la location meublée résidentielle, pas du meublé de tourisme.
La procédure est entièrement dématérialisée sur le téléservice national. Voici le déroulement type :
Une fois le numéro obtenu, il doit obligatoirement être affiché sur toutes les annonces de location. Les plateformes comme Airbnb intègrent un champ dédié dans le formulaire d'annonce. Les annonces existantes doivent être mises à jour avant la date limite.
« À l'issue de cette déclaration, la mairie délivre un numéro d'enregistrement qui doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location. »
Source : Service-Public.gouv.fr, fiche R14321
L'absence de numéro sur une annonce ou la simple absence de déclaration exposent le loueur à des sanctions financières significatives. Trois types de risques se cumulent :
À noter : les plateformes ont l'obligation de transmettre chaque année à l'administration la liste des annonces qu'elles publient. Le croisement automatisé entre les déclarations de revenus et les annonces visibles permet de détecter rapidement les cas de fraude. La probabilité de passer entre les mailles du filet est faible.
Le numéro d'enregistrement ne dispense pas des autres obligations qui pèsent sur les loueurs de meublés de tourisme. Quatre obligations restent à respecter en parallèle.
Sur le plan fiscal, rappel utile : depuis la loi de finances 2025, les meublés de tourisme non classés ne bénéficient plus que d'un abattement micro-BIC de 30% (au lieu de 71% auparavant) avec un plafond de recettes ramené à 15 000 euros. Les meublés classés Atout France conservent un régime un peu plus favorable (50% d'abattement, plafond 77 700 euros). Cette refonte a déjà fait basculer une partie des loueurs au régime réel.
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Julien Durandet est le fondateur de Rendement.app et investisseur locatif depuis 9 ans. Parti de zéro sans expérience dans l'immobilier, il a constitué progressivement un patrimoine pour préparer sa retraite, et utilise lui-même Rendement.app pour analyser ses propres opportunités.