Meublé de tourisme 2026 : le numéro d'enregistrement national devient obligatoire

Ce qui change concrètement au 20 mai 2026

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 réforme en profondeur la déclaration des meublés de tourisme. Jusqu'ici, chaque commune gérait sa propre procédure : numéro à 13 caractères à Paris, simple déclaration en mairie ailleurs, formulaires variables, données dispersées. À compter du 20 mai 2026, cet écheveau est remplacé par un téléservice national unique opéré par la Direction générale des Entreprises, accessible à l'adresse apimeubles.finances.gouv.fr.

Concrètement, tout loueur de meublé de tourisme - qu'il s'agisse d'une résidence principale louée moins de 120 jours par an, d'une résidence secondaire ou d'un bien dédié à la location courte durée - doit obtenir un numéro d'enregistrement national unique à 13 caractères. Ce numéro doit ensuite figurer sur toutes les annonces publiées sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, Gîtes de France, etc.).

« À compter du 20 mai 2026 au plus tard, toute location de courte durée devra être déclarée pour obtenir un numéro national d'identification. »

Source : Direction générale des Entreprises, guide pratique 2025 sur les meublés de tourisme

Point d'actualité au 11 mai 2026 : selon plusieurs sources de presse spécialisée, le lancement effectif du téléservice national pourrait être repoussé au dernier trimestre 2026. Cette estimation n'a pas été confirmée officiellement à la date de publication de cet article. Les loueurs ont donc intérêt à se préparer dès maintenant, sans attendre une éventuelle prolongation du délai.

Qui est concerné par l'obligation de déclaration

L'obligation s'applique très largement. Trois catégories de loueurs doivent obtenir un numéro d'enregistrement national :

• Les propriétaires d'une résidence secondaire mise en location saisonnière, même quelques semaines par an.
• Les propriétaires-occupants louant leur résidence principale moins de 120 jours par an (le seuil légal au-delà duquel le bien perd son caractère de résidence principale).
• Les loueurs professionnels de meublés de tourisme classés (étoiles Atout France) ou non classés, dès le premier euro de revenu locatif courte durée.

Les conciergeries qui gèrent plusieurs biens pour le compte de propriétaires doivent vérifier que chaque bien dispose de son propre numéro. Le numéro est attaché au bien, pas au gestionnaire. Un changement de conciergerie ne modifie pas le numéro existant.

Cas particulier de la location longue durée : un meublé loué en bail annuel (bail de location meublée classique), bail mobilité ou location étudiante n'est pas concerné par cette obligation. Ces régimes relèvent du droit de la location meublée résidentielle, pas du meublé de tourisme.

Comment obtenir son numéro d'enregistrement étape par étape

La procédure est entièrement dématérialisée sur le téléservice national. Voici le déroulement type :

1. Se connecter sur apimeubles.finances.gouv.fr avec un compte FranceConnect ou un compte usager créé spécifiquement.
2. Renseigner les informations sur le bien : adresse exacte, type (appartement, maison, chambre), nombre de pièces, surface habitable, capacité d'accueil maximale.
3. Préciser le statut du bien : résidence principale ou secondaire, meublé classé Atout France ou non, autorisation de changement d'usage en zone tendue si requis.
4. Joindre les pièces justificatives demandées : titre de propriété ou bail si vous louez vous-même votre logement, attestation d'assurance habitation, le cas échéant le certificat de classement Atout France.
5. Valider la déclaration. Le numéro d'enregistrement à 13 caractères est attribué automatiquement, dans la plupart des cas sous quelques jours ouvrés.

Une fois le numéro obtenu, il doit obligatoirement être affiché sur toutes les annonces de location. Les plateformes comme Airbnb intègrent un champ dédié dans le formulaire d'annonce. Les annonces existantes doivent être mises à jour avant la date limite.

« À l'issue de cette déclaration, la mairie délivre un numéro d'enregistrement qui doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location. »

Source : Service-Public.gouv.fr, fiche R14321

Affichage obligatoire et sanctions en cas d'oubli

L'absence de numéro sur une annonce ou la simple absence de déclaration exposent le loueur à des sanctions financières significatives. Trois types de risques se cumulent :

• Amende administrative jusqu'à 10 000 euros par bien non déclaré, prononcée par la mairie ou la préfecture.
• Retrait de l'annonce par la plateforme : Airbnb, Booking et Abritel sont tenues de vérifier la présence d'un numéro valide. Les annonces non conformes peuvent être suspendues automatiquement.
• Régularisation rétroactive du fisc : si le défaut de déclaration s'accompagne d'une absence de déclaration de revenus locatifs, les rappels d'impôt et pénalités peuvent dépasser le seul montant de l'amende administrative.

À noter : les plateformes ont l'obligation de transmettre chaque année à l'administration la liste des annonces qu'elles publient. Le croisement automatisé entre les déclarations de revenus et les annonces visibles permet de détecter rapidement les cas de fraude. La probabilité de passer entre les mailles du filet est faible.

Articulation avec les autres obligations 2026 du loueur courte durée

Le numéro d'enregistrement ne dispense pas des autres obligations qui pèsent sur les loueurs de meublés de tourisme. Quatre obligations restent à respecter en parallèle.

Sur le plan fiscal, rappel utile : depuis la loi de finances 2025, les meublés de tourisme non classés ne bénéficient plus que d'un abattement micro-BIC de 30% (au lieu de 71% auparavant) avec un plafond de recettes ramené à 15 000 euros. Les meublés classés Atout France conservent un régime un peu plus favorable (50% d'abattement, plafond 77 700 euros). Cette refonte a déjà fait basculer une partie des loueurs au régime réel.

Questions fréquentes